Conditions d'utilisation

 

Les conditions de vente suivantes s'appliquent aux offres de vente ou de prix de la société BILCO (BILCO) :

 

1. Ces termes et conditions remplacent toutes les dispositions incompatibles ou supplémentaires contenues dans le bon de commande de l'acheteur ou toute autre communication. BILCO passe des contrats avec l'acheteur à condition que l'acheteur accepte ces termes et conditions sans modification ni qualification.

 

2. Toute erreur ou omission d'ordre typographique, clérical ou autre dans tout devis, liste de prix, acceptation d'offre, facture ou autre document ou information émis par BILCO est susceptible de correction sans engager la responsabilité de BILCO.

 

3. Tous les devis fournis par BILCO sont préliminaires, sauf indication écrite sur le devis.

 

4. Les conditions de vente définitives concernant les spécifications du produit, le prix et les dates de livraison sont soumises à l'approbation de BILCO, dès réception d'une commande pour fabrication immédiate, au bureau principal de BILCO à New Haven, CT.

 

5. L'acceptation d'une commande par BILCO fait dans tous les cas l'objet d'une évaluation de crédit de l'acheteur par BILCO. BILCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger un paiement total ou partiel avant l'expédition ou le début du processus de fabrication. Tout retard résultant d'une évaluation de crédit peut entraîner un retard dans l'expédition, ce qui ne soumet BILCO à aucune responsabilité. BILCO se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse des lettres de crédit satisfaisantes pour BILCO.

 

6. Tous les travaux de l'entrepreneur proposés pour un projet doivent être fournis par l'acheteur.

 

7. L'acheteur doit fournir tous les dessins et spécifications requis par BILCO pour permettre à BILCO de concevoir le ou les produits. BILCO fournira des dessins et des spécifications finaux pour le ou les produits et, lorsque BILCO l'exige, l'acheteur devra approuver ces dessins et spécifications par écrit. Si nécessaire, la fabrication de BILCO NE COMMENCERA PAS AVANT QUE L'APPROBATION ÉCRITE DE L'ACHETEUR SOIT RETOURNÉE À BILCO ET TOUTES LES QUESTIONS DE CRÉDIT SOIENT RÉSOLUES.

 

8. Si l'acheteur souhaite apporter des modifications au(x) produit(s) après le début des travaux sur le ou les produits ou après que des matériaux aient été commandés pour la commande, ces changements ne peuvent être effectués que conformément à un ordre de modification signé par BILCO, avec de telles modifications de prix, de date de livraison et d’autres questions convenues par BILCO.

 

9. Les conditions de paiement sont spécifiées sur la facture de l'acheteur. L'intérêt sera porté à la seule discrétion de BILCO sur tout montant non payé dans les 30 jours suivant la date de facturation au taux de un et demi pour cent par mois, ou si ce taux n'est pas autorisé par la loi dans la juridiction appropriée, alors au taux le plus élevé autorisé par la loi dans cette juridiction. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains.

 

10. BILCO facturera l'acheteur au moment de l'expédition pour livraison du ou des produits. Le prix de vente qui y est indiqué ne comprend pas les taxes sur les ventes, les recettes, l’occupation, l’utilisation ou autres taxes et droits de douane imposés à présent par tout organisme fédéral, étatique ou local, toutes les taxes et tous les frais doivent être payés par l'acheteur. Le cas échéant, ces taxes et redevances seront ajoutées à la facture en tant que frais distincts ou facturées séparément à l'acheteur. Si BILCO acquitte de telles taxes ou charges, l'acheteur devra, sur demande, rembourser ce montant à BILCO. En cas d'exonération fiscale, l'acheteur doit fournir un certificat d'exemption pour la juridiction où le matériel est livré. Le coût de la livraison du ou des produits de l'usine de fabrication au lieu indiqué par l'acheteur sera à la charge de l'acheteur.

 

11. Sauf stipulation contraire dans la présente, BILCO garantit que tout équipement fabriqué ou vendu par la société est libre, dans des conditions normales d'utilisation et de service, de tout défaut de matériel et de fabrication pendant une période de cinq ans à compter de la date d'achat. Les moteurs électriques, les détecteurs de fumée et autres équipements spéciaux peuvent être porteurs de garanties des fabricants de ces articles. Toute garantie relative à un équipement spécial est par la présente, dans la mesure autorisée par la loi, attribuée à l'acheteur. BILCO n'offre aucune garantie quant à ces équipements spéciaux ou à toute marchandise non fabriquée par BILCO.

 

12. En aucun cas, BILCO ne pourra être tenu responsable de toute défaillance causée par l’installation, un incendie, une inondation, la guerre, des émeutes, des agitations civiles, la mauvaise utilisation de l'équipement, une panne de courant électrique, d’autres services publics ou contr&

ocirc;les environnementaux, des circuits non autorisés, des pièces jointes non autorisées ou modifications du ou des produits. Aucun agent, représentant ou revendeur, ou toute autre personne ou entité, n'est autorisé à donner au nom de BILCO une déclaration ou une garantie concernant le ou les produits autres que la garantie exprimée aux présentes ou à assumer pour BILCO toute responsabilité relative au produit quelle que soit la circonstance. CETTE GARANTIE REMPLACE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET REMPLACE TOUTE AUTRE OBLIGATION DE LA PART DE BILCO.

 

13. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR CONTRE BILCO POUR TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS LA VIOLATION DE LA GARANTIE, LA NÉGLIGENCE ET / OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, SERONT POUR LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT DÉFECTUEUX, SACHANT QU’UNE RÉPARATION OU REMPLACEMENT EST À LA SEULE DISCRÉTION DE BILCO.

 

14. L'ACHETEUR CONVIENT QUE BILCO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, POUR PERTE DE PROFITS, BLESSURE OU PERSONNE (OU TOUTE AUTRE PERTE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIVE), DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ, TORT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE.

 

15. LES PARTIES CONVIENNENT QUE BILCO NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE À L’ENCONTRE DE L'ACHETEUR, D'UN UTILISATEUR OU D'UNE TIERCE PERSONNE DES PERTES OU DES DOMMAGES À DES BIENS RÉSULTANT DU DÉFAUT DU PRODUIT DE BILCO À FONCTIONNER CORRECTEMENT, NI DE DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX OU CONSECUTIFS, A LA SUITE DE CEUX-CI. L'ACHETEUR DEVRA OBTENIR SA PROPRE ASSURANCE COUVRANT SES BLESSURES ET PERTE DE BIENS OU DOMMAGES MATERIELS A SES LIEUX, ET CONVIENT D’INDEMNISER BILCO CONTRE TOUTES LES REVENDICATIONS DE CETTE NATURE.

  • BILCO ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par un retard dans l'exécution ou l'inexécution de l'une de ses obligations pour toute cause indépendante de la volonté de BILCO, notamment les hostilités, troubles civils, réquisition, restrictions, interdictions ou décrets municipaux de toute nature, grève, lock-out ou différend commercial (impliquant ses propres employés ou ceux de toute autre personne), difficultés à obtenir des ouvriers ou des matériaux, panne de machines, incendie ou accident. Si un tel événement se produisait, BILCO pourrait annuler ou suspendre toute commande de produit(s) faite par l'acheteur sans engager sa responsabilité envers l'acheteur pour toute perte ou tout dommage.
  • Si l'acheteur annule tout ou une partie d'une commande, l'acheteur doit payer des frais d'annulation raisonnables, le montant de ces frais étant déterminé par BILCO.
  • Aucun retour de produit ne sera accepté à moins que BILCO n’accepte expressément de permettre le retour de ces produits. Cette autorisation doit être accordée par écrit sur un formulaire fourni par BILCO (formulaire d'autorisation de retour de matériel). Des frais de restockage ainsi que des frais de transport entrants seront appliqués. Si le matériel retourné doit être reconditionné pour permettre la revente, le coût du reconditionnement et les frais de réapprovisionnement seront facturés à l'acheteur.
  • Dans le cas où une clause du présent contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres clauses ou parties contenues dans le présent contrat resteront en vigueur et ne seront pas affectées de ce fait.
  • Cet accord sera régi et interprété à tous égards conformément aux lois de l'État du Connecticut sans donner effet aux principes de conflits de lois. L'acheteur renonce par la présente de manière irrévocable et inconditionnelle à affirmer que la loi de toute autre juridiction devrait régir cet accord.
  • L'acheteur consent à la juridiction des tribunaux de l'État du Connecticut et du tribunal de grande instance des États-Unis du Connecticut en ce qui concerne toute poursuite, action ou autre instance découlant de ou à l'égard du présent contrat ou des transactions envisagées aux présentes, et renonce expressément à toutes les objections que l'acheteur peut avoir à faire valoir devant de tels tribunaux. L'acheteur ne peut engager aucune action, poursuite ou autre procédure en ce qui concerne cet accord dans les tribunaux autres que ceux mentionnés ci-dessus. L'acheteur accepte en outre que toute assignation et plainte introduisant une action ou une procédure devant l'un de ces tribunaux soit dûment signifiée et confère une compétence personnelle si elle est signifiée personnellement ou par courrier certifié à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou autrement prévu par les lois de l'État du Connecticut.
  • Si nécessaire, l'acheteur est responsable de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l'importation du ou des produits dans le pays de destination.
  • La Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises ne s’applique pas à la vente de produits dans le cadre de cet accord

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